Philippa Jungova Lawson, HIVAIDS specialist, active member of International Community of Women Living with HIVAIDS, Glastonbury, CT, USA Le droit pénal indien est exposé dans le code pénal indien. Le code pénal traite des crimes commis contre les femmes dans plusieurs articles et de certaines questions telles que la fausse couche provoquée pour des raisons autres que la santé de la femme art. 312; lagression contre une femme dans lintention d attenter à sa pudeur art. 354; lincitation dune mineure ou de toute autre personne qui na pas toutes ses facultés à quitter la protection du tuteur légal art. 361; lenlèvement dune femme pour lobliger à se marier ou pour la forcer ou lentraîner à avoir des rapports illicites art. 366; lexportation de filles âgées de moins de 18 ans art. 366A et limportation de filles âgées de moins de 21 ans art. 366B à des fins de prostitution; la traite desclaves art. 370 et la vente ou lachat dune mineure à des fins de prostitution, y compris la consécration des jeunes filles à une divinité devadasis Linstitution religieuse des devadasis consacre des jeunes filles au service dune divinité deva, service qui en fait prend la forme de la prostitution Women Magazine juill. 1993, 64. Voir la section 4.6 pour plus dinformation art. 372 et 373. 
Pour toute information Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Iniciativa Mesoamericana De Defensoras de Derechos Humanos, Consorcio Oaxaca para el Diálogo Parlamentario y la Equidad A.C, Red Nacional De Defensoras De Derechos Humanos en Honduras, Coletivo Feminista de Autocuidado The Act provides official German version of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. The above Convention entries into power. 71 Georgian Patriarchate Suggests Turkey Allow Services In Christian Churches In Return For Allowing Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Keeping Alive Societies Hope-KASH, Katindi Lawyers and Advocates, Vocal Kenya Article 7 of this law enters into force on 1 March 2016. Apprendre à soutenir lauto-gestion de communautés de personnes sans papiers, migrantes, travailleuses du sexe et criminalisées 
Dictionnaire de la langue française Principales Références Las Nietas de Nonó, Parceleras Afrocaribeñas por la Transformación barrial PATBA Albanie-Droits de lhomme-Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance 
Merci davoir donné votre avis sur cette traduction! Voir FCC c. League of Women Voters, 468 U.S. 364 1984. Voir aussi Regan c. Taxation w. Representation of Washington, 461 U.S. 540 1983 déclarant que les restrictions à lexpression sont permises en relation avec une subvention gouvernementale parce que dautres contributions non-fédérales pourraient être utilisées pour financer lexpression prohibée. Detaining someone at a brothel for the purpose of sexual exploitation can lead to prosecution. Imprisonment of more than 7 years, point 6 Procuring and trafficking A person procures or attempts to anybody is liable to be punished. Also a person who moves a person from one place to another,, can be prosecuted similarly. From 3 to 7 years imprisonment with fine, point 5 Rescued Women The government is legally obligated to provide rescue and in a protective home for any sex worker requesting assistance. Point 21.