Ainsi, il apparaît, dans la pratique de la police comme de la justice, que la circonstance aggravante de contrainte est insuffisamment recherchée. Par exemple, dans le cas où une personne est contrainte de se prostituer dans un local donné, il suffira de se fonder sur la fourniture dun local en vue de la prostitution, punie de sept ans demprisonnement, au lieu de qualifier linfraction de proxénétisme aggravé, puni de dix ans demprisonnement. De même, la correctionnalisation des infractions de proxénétisme par omission dune circonstance aggravante, dans le but déviter les cours dassises, semble relativement courante. Mettre en réseau certaines structures susceptibles daccueillir ce type de mineurs afin, le cas échéant, de permettre un accueil sécurisant dans une autre ville notamment dans les cas de traite, et de développer une expertise en la matière qui passerait par la formation des personnels de ces structures. En effet, le réseau Ac.Sé nest ouvert quaux majeurs. Pourraient participer à ce réseau des établissements de l Amicale du Nid, qui vient de modifier ses statuts afin de pouvoir accompagner des mineurs, ainsi que des foyers destinés aux mineurs de laide sociale à lenfance. les principes de la non patrimonialité, de lindisponibilité et de linviolabilité du corps humain, qui font obstacle, selon nos conceptions les plus fondamentales, à considérer le corps humain comme un bien marchand ; Proxénétisme aggravé : victime particulièrement vulnérable Le client na pas du tout le même profil psychologique que le violeur qui ne peut vivre sa sexualité que dans la violence et la contrainte, a estimé M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, ancien responsable de loffice central pour la répression de la traite des êtres humains OCRTEH. Ainsi, prostitution et viol relèveraient de deux logiques différentes, la seconde ne pouvant être fondée que sur la contrainte. Dailleurs, ainsi que le montrent les statistiques du Nevada, la légalisation de la prostitution nimplique pas un taux inférieur de viols 1. Une interdiction symbolique à visée pédagogique Les victimes étrangères peuvent bénéficier dun droit au séjour en échange de leur coopération. Larticle 316-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile CESEDA prévoit en effet, depuis 2003, quune carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale peut être délivrée à la personne de nationalité étrangère qui porte plainte ou témoigne contre lauteur dune infraction de traite ou de proxénétisme. Les services de police et de gendarmerie doivent également leur notifier, dans une langue quelles comprennent, le fait quelles disposent dun délai de réflexion de trente jours avant de porter plainte ou de témoigner. La délivrance de ce titre de séjour dune durée maximale de six mois nest pas conditionnée à une condamnation pénale ou au démantèlement du réseau. Cependant, en cas de condamnation définitive de lauteur, une carte de résident peut leur être accordée. En soumettant ce formulaire, jaccepte que les informations saisies dans ce formulaire soient traitées pour gérer ma demande
Il nest pas possible de se contenter de pénaliser les clients des personnes prostituées, dans lespoir de voir régresser cette activité sans risquer den faire porter le coût sur les personnes prostituées. Un effort concomitant daide aux personnes prostituées est également nécessaire afin de mettre en œ uvre une véritable politique alternative à la prostitution, selon les mots de M. Grégoire Théry, secrétaire général du Mouvement du Nid. Du western à Blade Runner et La Haine, les secrets des ambiances réussies A leurs yeux, ils exercent un métier comme un autre. Rencontre avant lexamen de la proposition de loi pénalisant les clients de prostituées. B Un débat public qui ne porte plus sur la prostitution mais sur ses conditions dexercice La grande vulnérabilité de ces personnes en fait des cibles idéales pour les proxénètes, ainsi que le montre le témoignage de Raïssa, jeune albanaise, qui, mariée de force à un homme violent, décide de quitter son pays : Un jour, je nen pouvais plus, je me suis enfuie. Là, jai rencontré un homme, la trentaine, qui était avec une copine. Un homme normal. Enfin, je le pensais. Il ma dit quà lOuest, je pourrais avoir une vie meilleure et un bon travail.. À larrivée à Paris, jai appelé. Jai eu une fille qui ma donné un rendez-vous à la Porte dOrléans. Elle ma donné des vêtements, des préservatifs et laprès-midi, elle ma emmenée avec elle à la Porte dAuteuil. Je navais pas un euro, je ne parlais pas un mot de français et je ne connaissais pas Paris. Je ne savais rien. Quand elle ma dit de laccompagner, au début, je nai pas compris. Cest en arrivant à la Porte dAuteuil que jai compris ce quelle faisait. Il y avait une Albanaise et une Russe. Je suis restée sur le trottoir jusquà 9 h du soir. Le soir, elle a pris tout mon argent. Manière quil ne valait pas la peine davertir davance le Vatican? reçoivent un soutien et des ressources pour celles qui souhaitent arrêter de se Francis Caballero, Droit du sexe, LGDJ, 2010, p 505. WhatsApp, Telegram ou encore Tinder. Les moyens de communications de notre époque multiplient les possibilités de contacter ses proches, mais aussi de parfaits inconnus. Les loverboys profitent de ce dédale numérique pour piéger leurs victimes. Première étape : agissant sous de faux-profils dadolescents, ils entrent en contact avec de jeunes femmes et parfois de jeunes hommes. En plein confiance, les adolescentes envoient des photos ou des vidéos personnelles, à caractère sexuel. Les victimes sont dans un âge très vulnérable, explique Gideon van Aartsen, de lONG, qui lutte contre les violences envers les mineurs. Elles sont en pleine découverte de leur sexualité, aiment laventure et cherchent à nouer de nouvelles relations. Cette infraction est, pour MM. Jean Pradel et Michel Danti-Juan, lune des plus utiles aujourdhui. En effet, cet alinéa a vocation à sappliquer lorsque lon souhaite atteindre et réprimer certaines activités de façade qui dissimulent parfois de véritables entreprises de proxénétisme, comme les salons de massages ou les bars à hôtesse. A La part des personnes prostituées de nationalité étrangère a doublé depuis les années 1990 Les relations amoureuses étant la base de la dépendance, la prise en charge nécessite une rupture radicale. Les jeunes mineures néerlandaises, victimes de loverboys sont souvent placées dans des centres spécialisés pour mineures dans le but déviter tout contact avec leur ancien proxénète. Certaines sont envoyées en thérapie en Inde suivre un programme spécialisé pour victimes de loverboys. Néanmoins il arrive quelles séchappent pour le rejoindre ou quelles retombent dans la prostitution. La prise en charge des victimes est donc difficile. Une fois séparées de leur bourreau, elles ont des séquelles psychologiques importantes et narrivent plus à faire confiance à personne. La prévention semble la seule réponse possible : des séminaires dinformation dans les écoles aux Pays-Bas, des cercles de parole en Allemagne, des films.. Linformation et médiatisation du problème, tout particulièrement auprès des jeunes filles, sont devenues une priorité pour le renforcement de la lutte contre les loverboys. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, chef de bureau de laide aux victimes et de la politique associative au ministère de la Justice et des libertés b La discrétion et lanonymat : la facilitation du passage à lacte pour le client comme pour la personne prostituée 2. La prostitution serait tolérée, mais empêchée en pratique
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